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NOTARIAT-ADVOKATUR.CH

RUDOLF MEIER
MARC DÖRFLINGER
PASCAL LABBÉ
MARC R. BERCOVITZ

Rue du Jura 15
Case postale 84
CH-2501 Biel/Bienne
Tel. +41 (0)32 328 11 77
Fax +41 (0)32 328 11 79

LE NOTARIAT

Dans le canton de Berne, le notariat est une profession libérale, scientifique et publique, que le notaire exerce de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, indépendamment de l'administration et des tribunaux.

Le notaire est un officier public; il établit des actes authentiques. Les actes authentiques de la compétence du notaire sont notamment les contrats de droit privé. Le notaire dresse également des actes authentiques de constat, soit notamment la légalisation de signatures ou l'établissement de certificats d'hérédité dans le cadre de successions.

Le notaire accomplit les divers travaux préparatoires et d'exécution liés aux actes authentiques et est en mesure, de par sa formation et son expérience, de donner des conseils juridiques dans les différents domaines du droit. Dans la procédure d'authentification, le notaire ne représente aucune des parties, mais veille de manière équitable et impartiale aux intérêts de toutes les parties.

Nous considérons la préparation et l'authentification d'actes juridiques divers comme une activité exigeante. Dans cette activité, nous cherchons à répondre au mieux aux besoins particuliers de notre clientèle, dans le respect de la législation.

Le notaire authentifie en particulier les contrats et les actes suivants:
 

  • contrat de mariage et pacte successoral

  • certificat d'hérédité

  • contrat de vente immobiliers

  • autres contrats de droit réels (servitudes et constitutions de gages immobiliers)

  • constitutions de sociétés

  • fusion, scission et transfert de patrimoine en matière de droit commercial

     

 

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